Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits d’emballage et leurs accessoires proposés à la vente par la société OutTarget, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est à SAINT ETIENNE (42100) 1 Ter, rue Louis-Joseph Gras, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 483 707 808 RCS (ci-après le « Fournisseur ») aux clients professionnels (ci-après le(s) « Acheteur(s) ») (ci-après les « Produits »), quelque soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat (ci-après les « Conditions Générales »).

Les Produits sont proposés aux Acheteurs par tout moyen notamment via le site internet du Fournisseur, par contact direct et/ou via un support papier.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur avant la validation du devis communiqué par le Fournisseur.

Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserves à toute relation commerciale entre le Fournisseur et l’Acheteur sans qu’il soit nécessaire de les accepter à chaque fois.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées par tous moyens à tout Acheteur au plus tard lors de la communication du devis par le Fournisseur et préalablement à la conclusion d’un contrat de vente des Produits (la conclusion de la vente pouvant s’effectuer notamment l’acceptation du devis par l’Acheteur) (le contrat de vente conclu et/ou l’acceptation du devis du Fournisseur par l’Acheteur sont désignés ci-après indifféremment par le « Contrat de Vente ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou d'adapter les Produits aux évolutions technologiques et aux exigences environnementales, légales et/ou réglementaires. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat de Vente.

Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes : OutTarget – 1 Ter, rue Louis-Joseph Gras – 42100 – Saint-Etienne – Tél : +33 (0)477 51 40 48 – Fax : +33 (0)4 77 51 47 03 - contact@outtarget.com

La signature et/ ou l’acceptation du devis, et/ou la conclusion d’un contrat de vente, par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement formel et expresse de conditions de vente particulières. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux Conditions Générales, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les Acheteurs répondant à ces critères.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte préalablement les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

ARTICLE 2 : INTERPRETATION

Toute référence à un article (ci-après « Article ») ou à une annexe (ci-après « Annexe ») constitue, sauf stipulation expresse contraire, une référence à un Article ou à une Annexe des Conditions Générales. Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule ont la signification dont la Conditions Générales donne une définition expresse :

Les définitions données par un terme employé au pluriel s'appliqueront tant à l'ensemble ainsi défini qu'à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement.
Les définitions données pour un terme employé au pluriel s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa.

Les intitulés des articles et paragraphes des Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des stipulations auxquelles ils font référence.

ARTICLE 3 : COMANDES – TARIFS

- Les commandes (ou « Demande de cotation ») sont adressées au Fournisseur par tous moyens.
- Le Fournisseur adresse par tous moyens et par écrit (mail, site internet,… ) à l’Acheteur le tarif unitaire du Produit commandé.
- L’Acheteur donne son accord ou non pour poursuivre la commande sur le tarif indiqué.
- A réception de cet accord, sous dix (10) jours ouvrés, le Fournisseur confirmera l’enregistrement de celle-ci ainsi que les délais de livraison. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par une confirmation écrite du Fournisseur par email (et/ou tous autre moyens écrits) accompagnée du devis en format pdf.

Les commandes doivent être ensuite confirmées par écrit par l’Acheteur, au moyen du devis dûment signé manuscritement ou électroniquement par l’Acheteur (ci-après le « Contrat de Vente »).

Le devis signé par l’Acheteur vaut Contrat de Vente.

Le devis signé doit préciser :

- - le délai de livraison estimé à compter de l’acceptation du BAT, et/ou du prototype le cas échéant,
  - la réalisation d’un prototype préalable ou non, ainsi que le montant HT du coût du prototype qui sera facturé à l’Acheteur. En l’absence de mention particulière à ce sujet, la vente est effectuée sans prototype préalable.
- Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur à la date de fourniture et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et hors taxes et s’entendent selon l’incoterm précisé obligatoirement aux termes du devis.

- Le Fournisseur obtient un « BAT » en format pdf auprès de l’imprimeur qui est soumis à l’Acheteur.
- L’Acheteur dispose d’un délai de quatre (4) jours ouvrés pour donner son accord ou faire modifier le « BAT ». Si le délai de réponse excède quatre (4) jours ouvrés, le délai de livraison est augmenté du nombre de jours excédant quatre (4) jours ouvrés.

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit (email).

- Le Fournisseur communique à l’Acheteur le BAT définitif et l’Acheteur doit confirmer son accord par email dans un délai de quatre (4) jours ouvrés. Si le délai de réponse excède quatre (4) jours ouvrés, le délai de livraison est augmenté du nombre de jours excédant quatre (4) jours ouvrés.
- La même procédure s’applique en cas de demande d’un prototype :
Le Fournisseur obtient un prototype auprès de son fabricant, qui est soumis à l’Acheteur.
L’Acheteur dispose d’un délai de quatre (4) jours ouvrés pour donner son accord ou faire modifier le prototype. Si le délai de réponse excède quatre (4) jours ouvrés, le délai de livraison est augmenté du nombre de jours excédant quatre (4) jours ouvrés.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit (email ou autre moyens).
Le Fournisseur communique à l’Acheteur le prototype définitif et l’Acheteur doit confirmer son accord par email dans un délai de quatre (4) jours ouvrés. Si le délai de réponse excède quatre (4) jours ouvrés, le délai de livraison est augmenté du nombre de jours excédant quatre (4) jours ouvrés.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit y compris la Force Majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'Article intitulé « Livraisons » des Conditions Générales, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Modalités de paiement

Un acompte correspondant à 50% du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui paye pas l’acompte dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Sauf accord contraire inscrit aux termes du Contrat de Vente, le solde du prix est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison, dans les conditions définies à l'Article « Livraisons » ci-après.

Retard de paiement

Aucun litige portant sur une livraison ne pourra justifier un retard de paiement de l’Acheteur. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l’Acheteur.

En outre, tout non-paiement à une échéance entraînera l'application aux sommes dues (TTC), de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (art.L.441-6 et D.441-5 Code de Commerce) sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

Quelque soient les conditions de la vente et de transfert des risques, le transfert de propriété au profit de l’Acheteur des Produits vendus par le Fournisseur est subordonné au paiement intégral de leur prix à l'échéance ou à toute échéance ultérieurement fixée en cas de report d'échéance. Le transfert de propriété sera réalisé à l'encaissement effectif du prix. La remise d'une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne vaudra pas paiement. Les paiements partiels s'imputeront en priorité sur le prix des produits sortis des stocks de l’Acheteur. Au sens du présent Article, le prix s'entend, facturé en principal, toutes taxes comprises, frais et intérêts de retard.

Le cas échéant, l’Acheteur supportera le risque de vol, perte ou détérioration des Produits, et devra justifier à tout moment de la souscription à ses frais d'une police d'assurance d'un montant suffisant pour couvrir ces risques au profit du Fournisseur jusqu'au complet transfert de propriété en fonction de l’incoterm figurant sur le Contrat de Vente. A défaut, et si le risque et l’assurance est à la charge de l’Acheteur selon l’incoterm choisi, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. Enfin, les sommes versées, à ce titre, par la compagnie d'assurance reviendront de plein droit au Fournisseur.

L’Acheteur veillera à ce que l'identification des Produits soit toujours possible. Les Produits en stock seront présumés être ceux non encore payés. L’Acheteur pourra revendre les Produits. Il ne pourra cependant pas donner en gage ou affecter en garantie les Produits dont le Fournisseur sera toujours propriétaire. En cas de dessaisissement des desdits Produits, l’Acheteur sera tenu d’informer les tiers concernés de la présente clause de réserve de propriété, sans qu’un quelconque d’information puisse être opposable au Fournisseur. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement le Fournisseur la partie du prix des produits restant due. L’Acheteur s’engage en cas de procédure collective affectant son entreprise à avertir sans délai le Fournisseur, à adresser au Fournisseur sans délai la liste des clients auxquels ont été livrés des Produits faisant l’objet de la présente clause de propriété et à dresser sans délai avec le Fournisseur l’inventaire des produits impayés se trouvant dans ses stocks et dont le Fournisseur revendique la propriété. En cas de non-paiement par l’Acheteur, le Fournisseur, sans préjudice de l'exercice de tous autres droits, pourra exiger la restitution des Produits non encore payés, même entre les mains de tiers et ce, aux frais et risques de l’Acheteur. Le Fournisseur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des Produits impayés et détenus par l’Acheteur. Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits seront supportés par l’Acheteur. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’Acheteur.

Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur et/ou l’Acheteur pour paiement comptant ou pour paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales ou sur la facture émise par le Fournisseur.

ARTICLE 5 : RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

L'Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 : LIVRAISONS

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum, sauf indication différente dans le devis, de dix-huit (18) semaines à compter de la réception par le Fournisseur du devis correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de Force Majeure.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le devis suite aux indications de l’Acheteur et selon l’incoterm choisi.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. La réception des Produits, sans qu'aucune réserve ne soit faite au Fournisseur, impliquera reconnaissance de l'exactitude des bordereaux de livraison. L’Acheteur devra immédiatement procéder à la vérification de la conformité des Produits et adresser toute réclamation, par écrit, au Fournisseur dans un délai maximal de quatre (4) jours ouvrés à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ou défaut apparent des Produits ne sera recevable et les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Sauf accord contraire entre le Fournisseur et l’Acheteur, le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur. L’Acheteur prend acte que les conditions de fabrication, choisies afin de répondre de manière optimale en termes de coût et de qualité aux besoins de l’Acheteur, impliquent d’accepter une tolérance quantitative de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée. La quantité de Produits livrés sera celle servant d’assiette pour la facturation. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de dix (10) jours et dans un délai de dix (10) jours, aux frais exclusifs de l'Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera effectué selon l’incoterm indiqué sur le Contrat de Vente.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie d'une durée de quinze (15) jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dans des conditions normales d’application, d’installation, d’utilisation et d’entretien. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice (Ci-après la « Garantie »).

Toute Garantie est exclue :

en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur,
en cas d'usure normale du bien ou de Force Majeure,
si la détérioration résulte d'un usage anormal, incorrect ou malveillant du Produit ;
si la détérioration résulte d'un usage de fournitures non adaptées au Produit ;
si la détérioration résulte d'une installation et/ou d’un stockage non adapté(s) au Produit ;
si la détérioration résulte directement ou indirectement d’accident(s) de toute sortes, choc(s), surtension(s), foudre, inondation, incendie, variation(s) ou perturbation(s) du courant électrique, des lignes téléphoniques ou des liaisons hertziennes ;
si la détérioration résulte d’une modification dommageable de l’environnement du Produit (Humidité, poussière, chaleur, eau…) ;
en cas de vol du Produit ;
en cas de non-respect des prescriptions du Fournisseur et/ou du fabricant ;
en cas d’erreur de manipulation par l’Acheteur.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de leur découverte et pendant le délai de la Garantie.

Le Fournisseur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous Garantie jugés défectueux. Cette Garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la Garantie ci-dessus fixée.

La Garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris toute garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – LIMITES

Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable concernant les dommages matériels ou à la personne liés à l’exploitation ou l’impossibilité d’utilisation des Produits, y compris s’agissant des pertes d’exploitation. En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable pour les conseils et/ou recommandations formulées, l’Acheteur gardant la pleine responsabilité de ses choix. Les conseils donnés par le Fournisseur ne libèrent pas l’Acheteur de son obligation de vérifier le caractère adéquat des Produits commandés quant à leur destination. En particulier, le Fournisseur ne pourra être en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage résultant des évènements suivants :

Evènements visés à l’Article « Garantie » au titre des exclusions.
Manquement de l’Acheteur et/ou du consommateur final,
Force Majeure ou événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, émeutes, mouvements populaires, représailles, actes de terrorisme, restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, vandalismes, grèves, explosions, catastrophes naturelles, …
Dégradation du Produit ou dysfonctionnement imprévisible uniquement lié au Produit,
Problème d'alimentation électrique et/ou d’inondation dans les locaux où sont installés les Produits,
Refus de l’Acheteur et/ou du consommateur final de suivre les instructions du Fournisseur et/ou du fabricant.

Le cas échéant, la responsabilité globale du Fournisseur en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles revêtant un caractère fautif ne dépassera pas la valeur de la facture réglée par l’Acheteur et afférente au Produit.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Le Fournisseur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qui lui auront été transmises par l’Acheteur. Le Fournisseur s'engage sans limite de durée à ne pas communiquer, divulguer à un tiers ou exploiter, autrement que dans le cadre des relations commerciales existantes avec l’Acheteur, tout élément, information ou connaissance qui lui aura été communiqué ou dont il aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat de Vente, ainsi que toutes informations sur les relations avec les clients, fournisseurs, partenaires, et les connaissances relatives aux pratiques commerciales, systèmes, plans et stratégies de l’Acheteur. Le Fournisseur devra, sous sa responsabilité, imposer à son personnel ainsi qu'à tout intervenant extérieur qui aurait accès à ces informations, le respect de cet engagement de secret.

A titre dérogatoire, en cas de réussite du Contrat de Vente, l’Acheteur autorise expressément le Fournisseur à le référencer et à le citer en tant que client.

L‘Acheteur fournira au Fournisseur tous droits d’utilisation des droits de propriété intellectuelle lui appartenant et fichiers utiles en vu de la réalisation de la commande.

Le Fournisseur est autorisé à mentionner lesdits éléments (marque, logo, éléments graphiques, …) sur tout élément de communication notamment sur les réseaux sociaux et les sites www.outtarget.com et www.laissezvousemballer.com (notamment des photos des Produits). Le Fournisseur s’engage à préserver l’image de marque et la réputation de l’Acheteur dans ces publications et/ou communications.

L’Acheteur s'engage sans limite de durée à ne pas communiquer, divulguer à un tiers ou exploiter, autrement que dans le cadre des relations commerciales existantes avec le Fournisseur, tout élément, information ou connaissance qui lui aura été communiqué ou dont il aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution des Conditions Générales, ainsi que toutes informations sur les relations avec les clients, fournisseurs, partenaires, et les connaissances relatives aux pratiques commerciales, systèmes, plans et stratégies du Fournisseur.

L’Acheteur devra, sous sa responsabilité, imposer à son personnel ainsi qu'à tout intervenant extérieur qui aurait accès à ces informations, le respect de cet engagement de secret.

ARTICLE 11 : RGPD

Les données personnelles collectées dans le cadre du Contrat de Vente, y compris avant sa conclusion, sont nécessaires pour permettre le traitement et le suivi de la vente et de l’Acheteur. Elles peuvent aussi être communiquées à tout tiers prestataire de services intervenant pour le compte du Fournisseur dans le cadre des missions qui lui sont confiées. En accord avec la loi applicable, en particulier le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et les dispositions françaises relatives à la protection des données et aux libertés fondamentales, les personnes concernées par les données collectées par le Fournisseur ont un droit d’accès, de rectification voire de suppression de telles données sur justification légitime. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à l’adresse suivante : info@outtarget.com. Les bénéficiaires de ces droits ont également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 12 : IMPREVISON

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 : EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 14 : REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’EXECUTION IMPARFAITE DE L’OBLIGATION

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, quinze (15) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

ARTICLE 15 : EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, de conflits internationaux et/ou d'aléas sanitaires, naturels ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par email (ou tous autres moyens écrits avec accusé de réception), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et/ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 17 : RESOLUTION DU CONTRAT

17-2 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17-4 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

17-5 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations, et notamment le non-paiement à l'échéance des Produits commandés, le Contrat de Vente celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

17-6 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE 18 : TOLERANCE

Aucun fait de tolérance par l'une ou l'autre des parties, même répété de l'infraction par l'autre partie de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne saurait constituer une renonciation par ladite partie lésée à l'une quelconque des stipulations présentes.

ARTICLE 19 : DIFFEREND – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige survenant entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, et avant tout recours aux tribunaux compétents, les parties s’efforceront de rechercher toutes les solutions amiables pour le règlement dudit litige, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du litige par l’une des parties à l’autre partie, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé des parties. Tous différends, réclamations ou procédures relatifs à l'existence, la validité ou l'exécution des Conditions Générales ou de l'une quelconque de ses stipulations que les Parties ne pourront résoudre à l'amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les Conditions Générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes joints le cas échéant, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.